ALERTS: DISTRIBUTION – DISTRIBUTION NETWORK - BRANCH MANAGER

Branch manager: The French Supreme Civil Court specifies the fate of the original distribution relationship when the manager of the distributing company has the status of branch manager (SFR / Électronique occitane)

Il est rare que la chambre commerciale de la Cour de cassation ait à connaître du contentieux de la gérance succursaliste. Puisque la reconnaissance du statut donne lieu à l’application du droit social, la chambre sociale est naturellement compétente pour statuer sur la question. Cependant, il incombe aux juridictions commerciales de statuer sur la relation de distribution originaire entre la société « mandante » et la société « mandataire » qui survit à la qualification du dirigeant de cette dernière en gérant de succursale. L’arrêt sous étude, promis à une large diffusion (P+B+R), fera date en ce qu’il éclaire sur les liens entre cette relation commerciale initiale et la nouvelle relation « quasi-salariale ». En l’espèce, la société SFR avait conclu en 1996, 2002 et 2005, des contrats de distribution de

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  • University of Toulouse

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Lucas Bettoni, Branch manager: The French Supreme Civil Court specifies the fate of the original distribution relationship when the manager of the distributing company has the status of branch manager (SFR / Électronique occitane), 11 December 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93572, www.concurrences.com

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