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See translation in english Private enforcement: The Paris Commercial Court rules that a consequential action for damages is time-barred (CNAMTS / Sanofi)

ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – PRIVATE ENFORCEMENT – PRESCRIPTION – DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Action en réparation : Le Tribunal de commerce de Paris juge prescrite une action en dommages et intérêts consécutive à des pratiques anticoncurrentielles (CNAMTS / Sanofi)

Décision après décision, il se confirme que la prescription est au cœur de bien des affaires relatives au contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles, constituant, lorsqu’elle a joué, un obstacle radical à l’exercice de l’action en indemnisation. Le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris, le 1er octobre 2019 (1ère ch., RG 2017053369), en porte un nouveau témoignage. La juridiction consulaire a été saisie par le gestionnaire des remboursements de dépenses de santé ; ce dernier demandait réparation du préjudice que lui ont causé les pratiques anticoncurrentielles de dénigrement mises en œuvre par un laboratoire pharmaceutique à l’encontre des génériques concurrents en exposant que ces agissements, condamnés sur le fondement de l’interdiction des abus de position dominante par une

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  • Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines University

Quotation

Muriel Chagny, Action en réparation : Le Tribunal de commerce de Paris juge prescrite une action en dommages et intérêts consécutive à des pratiques anticoncurrentielles (CNAMTS / Sanofi), 1 October 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 92847, www.concurrences.com

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