CASE COMMENTS: REGULATIONS – ELECTRONIC COMMUNICATIONS – FRANCE – UNIVERSAL SERVICE – QUALITY – DEGRADATION – NOTICE

Universal service: The French Postal and Electronic Communications Authority issues a formal notice to the universal service operator to meet its service quality requirement for universal service relating to electronic communications (Orange)

Par arrêté du 27 novembre 2017 du ministre de l’Économie et des finances, la société Orange a été désignée, pour une durée de trois ans, comme opérateur chargé de fournir les prestations “raccordement” et “service téléphonique” du service universel. Ces prestations, dont l’objet est de garantir l’accès pour tous les citoyens au service téléphonique à un tarif abordable, sont encadrées par un cahier des charges arrêté par le gouvernement. Celui-ci a fixé une douzaine d’indicateurs annuels de qualité de service qu’Orange est tenu de respecter et dont l’ARCEP assure le contrôle. Ils sont regroupés selon les “catégories” de qualité de service suivantes : délai de fourniture pour le raccordement initial au réseau, répartition par ancienneté des instances de raccordement, taux de défaillance par raccordement, temps de

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Hubert Delzangles, Sebastien Martin, Universal service: The French Postal and Electronic Communications Authority issues a formal notice to the universal service operator to meet its service quality requirement for universal service relating to electronic communications (Orange), 23 October 2018, Concurrences Review N° 1-2019, Art. N° 89368, pp. 190-191

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