CASE COMMENTS: REGULATIONS – ENERGY – EU – COURT OF JUSTICE – ELECTRICITY – CLOSED DISTRIBUTION SYSTEMS – THIRD PARTY ACCESS

Third party access: The Court of Justice of the European Union specifies the rules governing the closed distribution systems (Solvay Chimica Italia e.a.)

À l’occasion d’un renvoi préjudiciel opéré par un tribunal administratif italien saisi d’un litige opposant le régulateur national à des opérateurs, la Cour de justice a fourni une utile interprétation de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Le litige opposait des propriétaires ou des gestionnaires de réseaux privés de distribution d’électricité en Italie qui ont été classés, par l’Autorité pour l’électricité, le gaz et l’eau, dans la catégorie des “réseaux fermés de distribution » et qui, à ce titre, ont fait l’objet de diverses obligations imposées par ladite autorité. Les requérants ont contesté la décision de l’Autorité au motif que celle-ci applique aux réseaux fermés de distribution les mêmes règles

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Francesco Martucci, Third party access: The Court of Justice of the European Union specifies the rules governing the closed distribution systems (Solvay Chimica Italia e.a.), 28 November 2018, Concurrences Review N° 1-2019, Art. N° 89369, pp. 191-192

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