CASE COMMENTS: STATE AIDS – EUROPEAN UNION – ENERGY CAPACITY – COMPATIBILITY – NO-DISCRIMINATION – PROPORTIONALITY

Proportionality: The General Court of the European Union annuls a decision not to raise any objection against a State aid scheme granted to the energy capacity market (Tempus Energy, Tempus Energy Technology)

L’arrêt Tempus fait partie de cette série d’affaires récentes qui ont donné lieu à l’annulation par le Tribunal de décisions de première phase. Il semble que, dans cette affaire, le Tribunal ait cherché à infléchir la grille d’analyse qui prévalait, en ce qui concerne les indices externes de l’existence de difficultés sérieuses justifiant l’ouverture de la procédure. Le Royaume-Uni a mis en place un régime d’aides dans le cadre d’enchères centralisées pour la fourniture de capacités requises afin de garantir l’adéquation des capacités énergétiques aux besoins en énergie. Concrètement, une rémunération est accordée aux fournisseurs de capacité électrique en contrepartie de leur engagement à fournir de l’électricité ou à réduire ou différer la consommation d’électricité en période de tension sur le réseau. Le

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Bruno Stromsky, Proportionality: The General Court of the European Union annuls a decision not to raise any objection against a State aid scheme granted to the energy capacity market (Tempus Energy, Tempus Energy Technology), 15 November 2018, Concurrences Review N° 1-2019, Art. N° 89299, pp. 137-140

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