CASE COMMENTS: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – QUALIFICATION OF THE ACTION – RULE PROHIBITING SIMULTANEOUS ACTIONS

Rule prohibiting simultaneous actions: The French Supreme Court assesses that an applicant may bring an action simultaneously based on contractual and tortious liability (CRG / ADF)

Quelle est la nature, contractuelle ou délictuelle, de l’action en rupture brutale d’une relation commerciale établie et le fait d’exercer une action de nature contractuelle interdit-il au demandeur de se prévaloir de la rupture brutale d’une relation commerciale établie ? Telles sont les deux questions auxquelles répond principalement l’arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2018. Les faits de l’espèce étaient relativement simples. La société CRG, société d’édition, participait depuis 14 ans aux congrès annuels organisés par l’Association Dentaire Française (l’ADF), en y louant un stand. En janvier 2010, elle adressait à l’ADF une demande d’admission au congrès 2010, accompagnée d’un acompte et l’ADF lui accusait réception du tout. Toutefois, le 9 juillet 2010, l’ADF lui notifiait un refus

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Mary-Claude Mitchell, Rule prohibiting simultaneous actions: The French Supreme Court assesses that an applicant may bring an action simultaneously based on contractual and tortious liability (CRG / ADF), 24 October 2018, Concurrences Review N° 1-2019, Art. N° 89454, pp. 112-113

Visites 15

All reviews