CASE COMMENTS: DISTRIBUTION – SELECTIVE DISTRIBUTION – REFUSAL TO SELECT

Refusal to select: The Paris and Aix-en-Provence Court of Appeal confirm the freedom to select in selective distribution system (Chaumet International / L’Hermine ; Concurrence / Sony Europe)

Deux arrêts récents des cours d’appel de Paris et d’Aix-en-Provence rappellent la liberté de sélectionner du promoteur de réseau de distribution sélective. Dans l’arrêt du 12 décembre 2018, un distributeur (la société C.) avait été en relation pendant de nombreuses années avec la société Sony, jusqu’à ce que les rapports se dégradent et que cette dernière y mette fin. Le distributeur avait alors contesté la rupture devant les juges, sans obtenir gain de cause par décision définitive de la Cour de cassation (Cass. com., 16 déc. 2008). Deux années plus tard, la société Sony met en place un réseau de distribution sélective pour ses téléviseurs haut de gamme puis, parallèlement, instaure un système de remise commerciale de 8 % pour rémunérer les services de ses revendeurs. Ayant vainement sollicité son agrément, la

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Nicolas Ferrier, Refusal to select: The Paris and Aix-en-Provence Court of Appeal confirm the freedom to select in selective distribution system (Chaumet International / L’Hermine ; Concurrence / Sony Europe), 13 December 2018, Concurrences Review N° 1-2019, Art. N° 89505, pp. 95-97

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