CASE COMMENTS: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – FRANCE – TEXTS – RESALE BELOW COST THRESHOLD – PROMOTIONS – REFORM

Reform: The French Government adopts an ordinance for raising the resale below cost threshold and limiting promotions for food products (Ord. n. 2018-1128)

Refonte du droit des relations commerciales par voie d’ordonnances, acte I ! Conformément à l’habilitation que la loi “EGalim” lui avait donnée (art. 15), et dans un délai record, le Gouvernement a donc adopté une première ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Expérimentales, ces deux mesures ne sont applicables que pour une durée de deux ans à compter de leur entrée en vigueur. Signe d’une navigation à vue, l’article 5 de l’ordonnance prévoit en outre qu’un décret en Conseil d’État pourra en suspendre l’application “si le comportement d’un nombre significatif d’acheteurs (…) est de nature à compromettre sensiblement l’atteinte de l’un des objectifs de rétablissements de conditions de négociation plus

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • University Aix-Marseille

Quotation

Frédéric Buy, Reform: The French Government adopts an ordinance for raising the resale below cost threshold and limiting promotions for food products (Ord. n. 2018-1128), 12 December 2018, Concurrences Review N° 1-2019, Art. N° 89450, pp. 108-109

Visites 119

All reviews