CASE COMMENTS: PUBLIC PROCUREMENT – INSUFFICIENT COMPETITION – PUBLIC INTEREST PURPOSE – SELECTION OF OFFERS

Public interest purpose: The French Supreme Administrative Court admits that insufficient competition can justify the Administration’s refusal refusal to conclude a public contract (Le Pagus)

L’arrêt Le Pagus a l’intérêt de présenter une approche concurrentielle des pouvoirs des collectivités publiques dans la passation des contrats publics. En l’espèce, le conseil municipal de la commune de Fréjus avait souhaité renouveler une délégation de service public sous forme de concession pour l’aménagement et l’exploitation de lots de plages, situés sur des plages naturelles et sur une base nature. Pour un lot, seule la société Le Pagus, déjà titulaire, a déposé une offre. Alors, le conseil municipal a “déclaré la procédure infructueuse, en raison de l’insuffisance de concurrence et du caractère incomplet de l’offre déposée”. À l’issue d’une seconde consultation, le lot concerné a été attribué à une autre société. La décision commentée née donc du recours de la société Le Pagus qui a demandé la condamnation de

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Fabien Tesson, Public interest purpose: The French Supreme Administrative Court admits that insufficient competition can justify the Administration’s refusal refusal to conclude a public contract (Le Pagus), 17 September 2018, Concurrences Review N° 1-2019, Art. N° 89038, pp. 207-209

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