CASE COMMENTS: CARTELS – FRANCE – VERTICAL RESTRAINTS – ONLINE DISTRIBUTION – MARKETPLACES

Online distribution: The French Competition Authority applies the Pierre Fabre and Coty case law in order to assess the validity of selective criteria applied by the manufacturer, regarding the possibility for its distributors to distribute online (Distribution of mechanical garden tools)

À la suite d’une enquête réalisée par la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence, saisie d’office, a sanctionné un fabricant de matériel de motoculture (marque Stihl), placé à la tête d’un réseau de distribution de sélective, pour avoir restreint la possibilité offerte à ses distributeurs de recourir à la vente en ligne. L’affaire donne à l’Autorité de la concurrence l’occasion, pour la première fois, d’appliquer la jurisprudence de la Cour de justice récemment dégagée sur la distribution en ligne. L’analyse des faits révèle une certaine originalité dans le mécanisme mis en place. Le fabricant n’avait pas interdit à ses distributeurs de vendre le matériel en ligne ; le contrat prévoyait simplement une obligation de “mise en main” qui imposait au distributeur une prise de contact directe avec son acheteur pour la

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Online distribution: The French Competition Authority applies the Pierre Fabre and Coty case law in order to assess the validity of selective criteria applied by the manufacturer, regarding the possibility for its distributors to distribute online (Distribution of mechanical garden tools), 24 October 2018, Concurrences Review N° 1-2019, Art. N° 89517, pp. 81-82

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