CASE COMMENTS: DISTRIBUTION – FRANCHISE – NON-COMPETE OBLIGATION

Non-compete obligation: The Paris Court of Appeal rules that Article L. 341-2 of the French Commercial Code applies immediately to present contracts once it enters into force (Era / Vision Méditerranée immobilier)

Créé par la loi Macron du 6 août 2015, le nouveau titre IV du livre III C. com. comporte deux dispositions applicables aux “réseaux de distribution commerciale”. La première exige une échéance commune lorsque plusieurs contrats participent de l’exploitation d’un magasin de commerce de détail et prévoit une indivisibilité entre ces derniers (art. L. 341-1). La seconde répute non écrite toute clause ayant pour effet, après l’échéance ou la résiliation de l’un des contrats mentionnés à l’article précédent, “de restreindre la liberté d’exercice de l’activité commerciale de l’exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat”, sauf lorsque la clause en question respecte quatre conditions cumulatives qui sont reprises du règlement (UE) n° 330/2010 (art. L. 341-2). Les solutions sont simples à énoncer mais leur champ

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • University of Strasbourg

Quotation

Nicolas Ereseo, Non-compete obligation: The Paris Court of Appeal rules that Article L. 341-2 of the French Commercial Code applies immediately to present contracts once it enters into force (Era / Vision Méditerranée immobilier), 22 November 2018, Concurrences Review N° 1-2019, Art. N° 89511, pp. 101-102

Visites 56

All reviews