CASE COMMENTS: REGULATIONS – ENERGY – FRANCE – MARKET MANIPULATIONS

Market manipulations: The Energy Regulatory Commission (Dispute Settlement and Sanctions Committee) imposes a €5 million penalty for market manipulations on a French wholesale energy market (Vitol)

Le règlement UE n° 1227/2011, dit règlement REMIT, organise la surveillance des marchés de gros de l'électricité et du gaz par les autorités de régulation nationales au sein de l'Union européenne. Dans ce cadre, les autorités de régulation nationales disposent d'un pouvoir d'enquête et de sanction des abus de marché, notamment des délits d'initiés et des manipulations de marché. En France, le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (“CoRDiS”) de la Commission de régulation de l'énergie (“CRE”) est compétent pour sanctionner les manquements au règlement REMIT, ainsi que le prévoit l'article L. 134-25, troisième al., du code de l'énergie. Le 5 octobre 2018, le CoRDiS, saisi après enquête par le président de la CRE, a rendu pour la première fois une décision de sanction sur ce fondement, à l'égard de

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  • White & Case (Paris)
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Orion Berg, Guilhem Issartel, Market manipulations: The Energy Regulatory Commission (Dispute Settlement and Sanctions Committee) imposes a €5 million penalty for market manipulations on a French wholesale energy market (Vitol), 5 October 2018, Concurrences Review N° 1-2019, Art. N° 89371, pp. 192-193

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