CASE COMMENTS: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – LAWFULNESS – BREACH

Lawfulness: The Paris Court of Appeal examines the conformity of a non-competition clause with regard to Community law and internal law (P2M Shoes / Besson Chaussures)

En novembre 2004, la société Besson Chaussures conclut avec la société P2M Shoes un contrat par lequel elle confie à cette dernière l’exploitation d’un fonds de commerce de vente d’articles chaussants ou textiles et accessoires. Un nouveau contrat – de gérance-mandat à durée indéterminée – est conclu en septembre 2008 par lequel la société P2M Shoes (mandataire-gérant) se voit alors confier la gestion du fonds de commerce. Il est à noter que le contrat contient notamment deux clauses relatives à la rupture de la relation contractuelle. L’article 3.5.2 stipule tout d’abord au bénéfice des deux parties un droit de résiliation unilatérale ainsi qu’un délai de préavis d’une durée minimale d’un mois, “ce délai étant augmenté en fonction de la durée de la relation entre les parties et porté à 2 mois si la durée de la

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Author

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Quotation

Valérie Durand, Lawfulness: The Paris Court of Appeal examines the conformity of a non-competition clause with regard to Community law and internal law (P2M Shoes / Besson Chaussures), 12 December 2018, Concurrences Review N° 1-2019, Art. N° 89452, pp. 114-115

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