CASE COMMENTS: PROCEDURES – EUROPEAN UNION – CJEU – COMPLAINT – REJECTION – LACK OF UNION INTEREST

Lack of Union interest: The Court of Justice of the European Union confirms the margin of discretion left to the European Commission in the assessment of complaints referred to it (Agria Polska e.a.)

Dans cette affaire, plusieurs sociétés polonaises faisaient grief au Tribunal d’avoir confirmé la décision de rejet de leur plainte, en l’absence d’un intérêt pour l’Union Européenne à poursuivre les pratiques dénoncées. En l’occurrence, elles avaient précédemment reproché à treize entreprises productrices et distributrices de produits phytopharmaceutiques, ainsi qu’à quatre associations professionnelles, d’avoir abusivement dénoncé, de manière coordonnée, devant les juridictions polonaises et allemandes, la légalité de leurs activités commerciales au regard des réglementations applicables aux produits phytopharmaceutiques, à la suite desquelles dénonciations les plaignantes auraient fait l’objet de contrôles de la part des autorités de ces pays. Les requérantes avaient

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alexandre Lacresse, Lack of Union interest: The Court of Justice of the European Union confirms the margin of discretion left to the European Commission in the assessment of complaints referred to it (Agria Polska e.a.), 20 September 2018, Concurrences Review N° 1-2019, Art. N° 89326, p. 166

Visites 33

All reviews