CASE COMMENTS: STATE AIDS – EUROPEAN UNION – PUBLIC BROADCASTING – BROADCASTING CONTRIBUTION – EXISTING AID

Existing aid: The Court of Justice of the European Union considers that the amendment of the German public broadcasting financing scheme does not constitute a modification of an existing aid (Rittinger e.a.)

À l’instar de nombreux États membres, la radiodiffusion publique allemande est financée par des recettes publicitaires, d’autres recettes commerciales, mais aussi, principalement, par des ressources fiscales. Initialement, en Allemagne, ces dernières provenaient d’une redevance audiovisuelle due au titre de la possession d’un appareil de réception audiovisuelle (“un appareil ; une redevance”). Par une décision du 24 avril 2007 [C(2007) 1761 final], la Commission a considéré que le régime allemand de financement de la radiodiffusion publique constituait un régime d’aide existant et a invité les autorités allemandes à adopter une série de mesures, lesquelles ont été effectivement prises, afin d’assurer sa compatibilité avec le marché intérieur. Par une loi de 2013, la redevance audiovisuelle a été remplacée

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Author

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Quotation

Raphael Vuitton, Existing aid: The Court of Justice of the European Union considers that the amendment of the German public broadcasting financing scheme does not constitute a modification of an existing aid (Rittinger e.a.), 13 December 2018, Concurrences Review N° 1-2019, Art. N° 89296, pp. 131-132

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