Equality of treatment: The General Court of the European Union annuls a decision of the European Commission on grounds of violation of the principle of equality of treatment in the setting of fines (GEA)

Voici un nouvel épisode dans l’affaire compliquée des stabilisants thermiques qui concerne, cette fois-ci, le secteur de l’huile de soja époxydée et des esters (ESBO/esters). Signalons d’ores et déjà que la lecture de la décision est particulièrement difficile. Un rappel (simplifié) des faits s’impose. Par une décision rendue le 11 novembre 2009, la Commission sanctionnait, pour entente, plusieurs fabricants actifs dans ce secteur. Parmi ceux-ci, elle distinguait trois sociétés qui, entretenant ou ayant entretenu des relations structurelles, formaient ou avaient formé, durant une certaine époque, une entreprise unique : GEA, ACW et CPA (on utilisera les seules initiales pour une meilleure compréhension des faits). Parce que les liens structurels entre ces entités avaient fait l’objet de modifications