CASE COMMENTS: UNILATERAL PRACTICES – FRANCE – ELECTRICITY – FINES – RECIDIVISM

Electricity: The Paris Court of Appeal confirms the 25% fine aggravation imposed on the incumbent operator on the energy market in the photovoltaic case as a result of the repetition of practices (EDF)

L’arrêt de la Cour d’appel confirme le coefficient de majoration de la sanction pécuniaire de 25% qui avait été retenu par l’Autorité de la concurrence dans sa décision du 17 décembre 2013, laquelle avait sanctionné EDF pour un abus d’éviction dans le marché des services aux particuliers souhaitant devenir producteurs d’électricité photovoltaïque. Historique de l’affaire Dans le cadre de cette décision (commentée dans cette chronique Concurrences 1-2014, pages 75 et s.), le quantum de la sanction pécuniaire prononcée à l’encontre d’EDF avait fait l’objet de majorations visant à renforcer son effet dissuasif. Parmi celles-ci figurait un taux de majoration de 25% au titre de la réitération des pratiques. L’Autorité se fondait sur la décision n°00-D-47 du Conseil de la concurrence dans l’affaire Citelum dans le

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Frédéric Marty, Electricity: The Paris Court of Appeal confirms the 25% fine aggravation imposed on the incumbent operator on the energy market in the photovoltaic case as a result of the repetition of practices (EDF), 27 September 2018, Concurrences Review N° 1-2019, Art. N° 89026, pp. 89-91

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