CASE COMMENTS: REGULATIONS – AUDIOVISUAL – FRANCE – ADMINISTRATIVE SUPREME COURT – DISCRIMINATORY LANGUAGE – FREEDOM OF OPINION – NOTICE

Discriminatory language: The French Administrative Supreme Court cancels the notice given by the French Audiovisual Council for comments in favour of discrimination made by a polemicist (RTL France Radio)

Le 2 février 2017, sur l’antenne de la radio RTL, Éric Zemmour avait commenté la nomination d’un nouveau juge à la Cour suprême des États-Unis d’Amérique par le Président Trump. Estimant que la Cour suprême a tordu le texte de la Constitution américaine (…) pour lui faire dire ce que ses rédacteurs n’avaient jamais imaginé (…) pour imposer la tyrannie des minorités contre la volonté de la majorité, pour réduire à néant la souveraineté de l’État au nom des droits de l’Homme”, le polémiste affirmait “Ce putsch judiciaire a un nom qui s’appelle : non-discrimination. Le juge interdit toute discrimination, toute différence que l’État pourrait faire entre un américain et un étranger, entre un homme et une femme, entre un hétérosexuel et un homosexuel. La non-discrimination est présentée abusivement comme un synonyme de

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Sebastien Martin, Hubert Delzangles, Discriminatory language: The French Administrative Supreme Court cancels the notice given by the French Audiovisual Council for comments in favour of discrimination made by a polemicist (RTL France Radio), 15 October 2018, Concurrences Review N° 1-2019, Art. N° 89375, pp. 198-200

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