CASE COMMENTS: PROCEDURES – FRANCE – SUPREME COURT – COMMITMENTS – BREACH – METHOD OF ASSESSMENT – SANCTION

Commitments: The French Supreme Court clarifies the method of assessment in the case of a breach of commitments submitted before the French Competition Authority (Les Indépendants)

Si les décisions de sanction pour non-respect des engagements dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles sont relativement rares (pour un bilan récent, voir Concurrences n° 4-2018, obs. Ch. Lemaire et H. Fricaudet, p. 173), l’année 2018 continue à alimenter le débat. En effet, après la récente sanction intervenue en juin 2018 (décision n° 18-D-09 du 21 juin 2018 relative au respect des engagements pris par la société Randstad dans la décision du Conseil de la concurrence n° 09-D-05 du 2 février 2009), c’est au tour de la Cour de cassation de se prononcer dans le cadre du pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire du GIE Les Indépendants. L’arrêt était attendu car il s’agit de la première intervention de la Cour de cassation en matière de non-respect d’engagements (au

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Christophe Lemaire, Jocelyn Goubet, Commitments: The French Supreme Court clarifies the method of assessment in the case of a breach of commitments submitted before the French Competition Authority (Les Indépendants), 26 September 2018, Concurrences Review N° 1-2019, Art. N° 89331, pp. 176-178

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