CASE COMMENTS: DISTRIBUTION – FRANCHISE – CHANGE OF CONTROL – ABUSE OF ECONOMIC DEPENDANCY

Change of control: The French Competition Authority admits the possibility for the franchisor to transfer its network (Take-away and home delivery of pizzas)

Il est aujourd’hui acquis qu’un franchiseur est parfaitement libre de réorganiser son réseau, c’est-à-dire d’en modifier la densité (Cass. com., 7 janv. 2014, n° 12-17154, Lettre distrib. févr. 2014, obs. N. Eréséo), l’enseigne (CA Paris, 5 févr. 2014, n° 12/18858, Lettre distrib. mars 2014, obs. N. Eréséo) et même le concept. Cette modification du concept peut être opérée par le franchiseur lui-même dans le cadre d’une politique visant à actualiser son savoir-faire et ses signes distinctifs, comme le groupe Carrefour l’a illustré récemment à l’occasion du passage de l’enseigne “Champion” à l’enseigne “Carrefour Market” (Aut. conc., déc. n° 11-D-20, 16 déc. 2011). Elle peut également avoir pour origine la cession du réseau à un autre franchiseur ainsi que le rappelle la décision rendue le 17 octobre dernier par

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Author

  • University of Strasbourg

Quotation

Nicolas Ereseo, Change of control: The French Competition Authority admits the possibility for the franchisor to transfer its network (Take-away and home delivery of pizzas), 17 October 2018, Concurrences Review N° 1-2019, Art. N° 89513, pp. 103-104

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