Previous article Next article

See translation in english Necessity and proportionality: The General Court of the European Union partially annuls a no objection decision concerning an important project of common European interest (Scandlines Danmark Aps)

CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE - INFRASTRUCTURE – DIFFICULTÉS SÉRIEUSES – NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ – GARANTIES

Nécessité et proportionnalité : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement une décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objection à l’encontre d’une aide relative à un important projet d’intérêt européen commun, au motif que la Commission européenne n’a pas procédé à un examen suffisant de la nécessité et de la proportionnalité de l’aide (Scandlines Danmark Aps)

A noter : un autre arrêt du même jour traite de la même affaire : Trib. UE, 13 déc. 2018, Stena Line, aff. T-631/15, EU:T:2018:944 Après avoir procédé le 19 septembre 2018 à l’annulation partielle d’une décision de ne pas soulever d’objection à l’encontre d’une aide destinée à financer un important projet d’intérêt européen commun concernant le tunnel d’Øresund (voir revue Concurrences n° 4/2018), le Tribunal annule partiellement une autre décision de ne pas soulever d’objection à l’encontre d’une aide destinée à financer un autre projet important d’intérêt européen commun concernant cette fois la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn entre l’Allemagne et le Danemark. Les motifs de l’annulation présentent des ressemblances puisque dans les deux cas la Commission se voit reprocher de n’avoir pas suffisamment

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • European Commission - Legal Service (Brussels)

Quotation

Bruno Stromsky, Nécessité et proportionnalité : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement une décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objection à l’encontre d’une aide relative à un important projet d’intérêt européen commun, au motif que la Commission européenne n’a pas procédé à un examen suffisant de la nécessité et de la proportionnalité de l’aide (Scandlines Danmark Aps), 13 December 2018, Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89051, pp. 157-159

Visites 162

All reviews