CASE COMMENTS: DISTRIBUTION – FRANCHISE – ABUSE OF ECONOMIC DEPENDENCE – POST-CONTRACTUAL NON-COMPETITION CLAUSE

Abuse of economic dependence: The Paris Court of Appeal confirms the validity of a franchise agreement in the absence of abuse of economic dependence towards the franchisee but annuls the post-contractual non-competition clause (Casino / Carrefour)

Par un arrêt rendu le 3 octobre 2018, la Cour d’appel de Paris a eu à connaître d’un différend entre un franchiseur et son franchisé, exploitant d’un commerce de proximité, ayant résilié son contrat de franchise pour rejoindre une enseigne concurrente de la grande distribution alimentaire. Rien de plus banal dans les faits. Toutefois, cette décision présente un intérêt particulier car elle se prononce sur une question peu traitée en jurisprudence qui est celle de l’état de dépendance économique des franchisés à l’égard de leur franchiseur et d’un éventuel abus commis par ce dernier (cf. néanmoins supra obs. N. E. sous Aut. conc., déc. n° 18-D-22 du 17 oct. 2018). Elle rappelle également les conditions de validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles et leur application stricte par le juge

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Dominique Ferré, Abuse of economic dependence: The Paris Court of Appeal confirms the validity of a franchise agreement in the absence of abuse of economic dependence towards the franchisee but annuls the post-contractual non-competition clause (Casino / Carrefour), 3 October 2018, Concurrences Review N° 1-2019, Art. N° 89509, pp. 99-100

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