Dawn Raids Under Challenge. Due Process Aspects on the European Commission’s Dawn Raid Practices, Helene ANDERSSON

Helene Andersson

This section selects books on themes related to competition laws and economics. This compilation does not attempt to be exhaustive but rather a survey of themes important in the area. The survey usually covers publication over the last three months after publication of the latest issue of Concurrences. Publishers, authors and editors are welcome to send books to stephane.rodrigues-domingues@univ-paris1.fr for review in this section.

Les inspections inopinées – ou dawn raids – permises par l’article 20 du règlement no 1/2003 constituent souvent l’une des premières actions de la Commission européenne dans les affaires de concurrence. Ces visites “surprises” menées dans les locaux d’entreprises soupçonnées d’être impliquées dans des pratiques anticoncurrentielles, débutant généralement à l’aube, sont de nature à susciter la crainte des entreprises concernées. Dans un contexte de sophistication croissante des ententes entre entreprises, les inspections inopinées peuvent s’avérer déterminantes dans le succès d’une enquête, et représentent à ce titre un moyen particulièrement efficace d’assurer le respect des règles du droit de la concurrence de l’Union. Ce procédé est cependant susceptible d’entraîner des ingérences disproportionnées dans les droits fondamentaux des entreprises, en particulier le droit au respect de la vie privée, ou encore le droit de ne pas s’auto-incriminer.

Le présent ouvrage traite ainsi d’une problématique inhérente aux dawn raids, celle de la nécessaire conciliation entre l’effectivité du droit de la concurrence de l’Union et le respect des droits fondamentaux des entreprises. Helene Andersson, qui enseigne à l’Université de Stockholm tout en disposant également d’une solide expérience professionnelle dans le secteur privé, spécialisée dans les problématiques liées aux cartels, a donc choisi d’envisager les inspections inopinées de la Commission européenne sous l’angle des droits fondamentaux, tels que garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’ouvrage examine les réponses apportées par la Cour européenne des droits de l’homme et par la Cour de justice de l’Union européenne.

La première partie de l’ouvrage est consacrée à exposer les différents éléments permettant d’appréhender le sujet. Elle rappelle notamment que, si la possibilité pour la Commission de mener des inspections existe depuis le règlement no 17/62, la communication sur la clémence de 2002 a conféré à ces inspections un rôle prédominant, puisque la première entreprise à apporter des preuves permettant l’adoption d’une décision d’inspection pourra bénéficier de l’immunité. Les risques de violation des droits fondamentaux sont d’autant plus importants que le règlement no 1/2003 a étendu les pouvoirs d’inspection de la Commission, qui peuvent désormais viser d’autres locaux, y compris le domicile des dirigeants ou des membres du personnel des entreprises. De surcroît, une autorisation judiciaire n’est requise qu’en certaines hypothèses.

Au sein de cette première partie, un chapitre est notamment consacré à poser le cadre général de la protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne, et traite donc de questions bien connues. Un autre s’attelle à déterminer si les sanctions infligées par la Commission pour les violations des articles 101 et 102 TFUE revêtent une nature pénale au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

La deuxième partie constitue le véritable cœur de l’ouvrage, et examine l’existence d’éventuelles divergences entre le système de la Convention et l’ordre juridique de l’Union relativement à la question des inspections inopinées de concurrence.

Un chapitre est ainsi dédié à l’examen de la possibilité de la Commission d’accéder aux locaux des entreprises, au regard du droit au respect de la vie privée de ces dernières. Après une introduction sur le droit au respect de la vie privée des personnes morales, et sur l’ancien dissensus entre la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice à ce sujet, les développements sur l’absence de nécessité absolue, au regard de la jurisprudence des cours européennes, d’un contrôle ex ante sur la décision de la Commission de procéder à une inspection inopinée entrent dans le vif du sujet. Le constat est dressé de ce que ni la Cour de justice ni la Cour européenne des droits de l’homme ne considèrent l’absence d’un mandat judiciaire comme constitutive d’une violation du droit au respect de la vie privée, mais de ce que la décision de la Commission doit en revanche être motivée, des soupçons raisonnables devant la justifier. La question du champ d’application territorial des décisions de la Commission est également examinée.

En outre, un court chapitre traite spécifiquement des inspections “surprises” dans le cadre de l’enquête sectorielle dans le domaine pharmaceutique.

Le chapitre suivant se concentre sur le respect des droits fondamentaux par les mesures prises durant l’inspection. De nombreuses interrogations se posent en effet dans ce cadre : quels documents les agents de la Commission peuvent-ils consulter, ont-ils le droit de copier serveurs et disques durs en vue d’effectuer ultérieurement la sélection des éléments pertinents, au sein de la Commission et non dans les locaux de l’entreprise ? Jusqu’à quel point l’entreprise est-elle tenue de coopérer ? Autant de questions auxquelles le présent ouvrage apporte des éléments de réponse, par une analyse de la jurisprudence des cours européennes.

Le droit de ne pas s’auto-incriminer fait également l’objet d’un chapitre, détaillant la jurisprudence des cours de Strasbourg et de Luxembourg. Un autre est consacré à la confidentialité des communications entre l’entreprise et son conseil, à laquelle la Cour européenne des droits de l’homme accorde une protection plus étendue que la Cour de justice. La problématique de l’accès au juge, s’agissant des mesures provisoires ainsi que du contrôle juridictionnel ex post de la décision de procéder à une inspection et des mesures en découlant, est également étudiée, et révèle des divergences plus profondes entre le standard de la Cour de Strasbourg et celui de la Cour de Luxembourg, ce que déplore l’auteur.

Bien qu’elle ne soit que rarement utilisée, la possibilité pour la Commission de mener des inspections au domicile privé des membres du personnel de l’entreprise représente également une question éminemment sensible du point de vue des droits fondamentaux. Elle est donc à juste titre traitée dans le présent ouvrage.

La troisième partie de l’ouvrage opère la synthèse des développements précédents. Elle est suivie d’une riche bibliographie, ainsi que d’un index détaillé fort utile, puisqu’il intègre notamment tous les arrêts traités dans l’ouvrage. En définitive, le présent ouvrage présente un intérêt non seulement pratique, aussi bien pour les entreprises que pour les praticiens, mais également théorique, puisqu’il offre de stimulantes pistes de réflexion quant à l’effectivité et la légitimité du droit de la concurrence de l’Union.

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Author

  • University of Strasbourg

Quotation

Julie Rondu, Dawn Raids Under Challenge. Due Process Aspects on the European Commission’s Dawn Raid Practices, Helene ANDERSSON, February 2019, Concurrences Review N° 1-2019, Art. N° 89464, pp. 244-245

Publisher Hart Publishing, Hart Studies in Competition Law,

Date 28 June 2018

Number of pages 312

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