Vertical practices: The Paris Court of Appeal rules on a vertical agreement on imposed prices (BubbleDiving / La Spirotechnique)

Le 19 décembre 2018, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt aux termes duquel elle retient une petite entente verticale sur des prix imposés (l’existence d’une entente nationale, en filigrane, n’ayant pu être démontrée). Au cas d’espèce, un distributeur de matériels de plongée, de natation, de pêche et de chasse sous-marine, revendeur agréé de la société Spirotechnique a dénoncé à la DGCCRF sa dépendante à l’égard de Spirotechnique, précisant qu'elle était obligée de céder à ses