ALERTS: DISTRIBUTION - TRUSTEE - COMMON INTEREST

Trustee: The Paris Court of Appeal restricts the qualification of “common interest” trustee (Viaticum / American Airlines)

Le principe de révocabilité ad nutum du mandataire – sans préavis ni indemnité –, prévu par l’article 2004 du Code civil et justifié par la nature altruiste du contrat de mandat, est écarté lorsque le contrat peut être qualifié d’intérêt commun. Selon cette construction jurisprudentielle, le mandat d’intérêt commun « ne peut être révoqué par la seule volonté de l’une des parties, mais seulement de leur consentement mutuel ou pour une cause légitime reconnue en justice ou enfin suivant les conditions et clauses spécifiées au contrat » (Civ., 13 mai 1885, DP 1885, I, p. 350 ; S. 1887, I, p. 220). La qualification et, par conséquent, les critères de ce mandat sont dès lors d’une importance capitale dans la détermination des droits du mandataire. À cet égard, la jurisprudence a eu l’occasion de préciser que l’intérêt

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Stéphane Brena, Trustee: The Paris Court of Appeal restricts the qualification of “common interest” trustee (Viaticum / American Airlines), 25 October 2018, Concurrences Review N° 1-2019, Art. N° 88694, www.concurrences.com

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