ALERTS: DISTRIBUTION - DISTRIBUTION AGREEMENT - SALES RESTRICTION - PRICE FIXING - MARKET SHARING

Vertical restriction: A fashion brand is sanctioned for various restricting practices in the management of its selective distribution system in the European Union (Guess)

La marque américaine et ses deux filiales « têtes de pont » en Europe, sociétés de droits néerlandais et suisse, ont choisi dans cette affaire de coopérer avec les services d’instruction, et sans doute eut-il été difficile pour elles de faire autrement. L’amende prononcée en fut réduite de moitié en conséquence pour s’élever au final à près de 40 millions d’euros. Les infractions étaient en effet assez évidentes : des prix de revente imposés, une restriction des ventes entre les distributeurs agréés, une restriction des ventes internet, une répartition des territoires. Selon la Commission, la stratégie commerciale de la marque était fondée sur le développement des ventes en ligne à partir de son propre site. Dès lors divers moyens étaient employés aux fins de décourager le développement de l’offre internet par

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Marie-Pierre Bonnet-Desplan, Vertical restriction: A fashion brand is sanctioned for various restricting practices in the management of its selective distribution system in the European Union (Guess), 17 December 2018, Concurrences Review N° 1-2019, Art. N° 89981, www.concurrences.com

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