ALERT : FRANCHISING - EXCHANGE OF INFORMATION - NULLITY

The Paris Court of Appeal considers the franchise contract void for lack of consent due to the franchisor’s breach of its legal obligations of precontractual information (A.D.A, EDA, ADA Services / Chris & Tif)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier.

Le document d’information précontractuelle (DIP), préalable indispensable à la conclusion d’un contrat de franchise, a toujours donné lieu à une abondante jurisprudence. L’arrêt sous commentaire s’intéresse à l’obligation de remise du DIP en cas de renouvellement du contrat et aux conséquences liées à ce défaut de communication sur la réalité du consentement du franchisé. En 2009, la société Chris & Tif a conclu un contrat de franchise avec Ada, franchiseur dans le domaine de la location de véhicules automobiles, afin d’exploiter en exclusivité un fonds de commerce situé à Alès. Après deux ans d’exploitation, une filiale d’Ada a racheté le fonds de commerce de Chris & Tif, laquelle a manifesté son intérêt pour exploiter deux fonds de commerce sous enseigne Ada à Toulouse. Le 23 février 2012, Ada a attribué

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Karine Biancone, The Paris Court of Appeal considers the franchise contract void for lack of consent due to the franchisor’s breach of its legal obligations of precontractual information (A.D.A, EDA, ADA Services / Chris & Tif), 7 November 2018, Concurrences Review N° 1-2019, Art. N° 89134

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