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The Paris Court of Appeal and the application of social law to distributors (SFR, T. & D. Distribution, Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier.

Le contentieux de l’application du droit social au sein des réseaux de distribution n’est pas prêt de se tarir. Séduits par les perspectives de gain qu’offre la reconnaissance d’un statut de « quasi-salarié » (C. trav., art. L.7321-1 et s.) et certainement encouragés par l’interprétation judiciaire globalement accueillante de ses conditions d’application, les exploitants de points de vente qui exercent leur activité sous le contrôle très étroit de leur mandant sont nombreux à saisir les juridictions prud’homales de demandes indemnitaires : rappel de salaires, paiement de congés payés afférents, indemnités de licenciement, etc. Et aucun secteur d’activité ne semble épargné par cette tendance. Dans les trois arrêts sous commentaire, ce sont ainsi une société pétrolière, un opérateur de téléphonie mobile et un

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Lucas Bettoni, The Paris Court of Appeal and the application of social law to distributors (SFR, T. & D. Distribution, Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher), 31 October 2018, Concurrences Review N° 1-2019, Art. N° 89126

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