ALERTS: DISTRIBUTION - SUPPLY CONTRACT - REGULATED PRICES - BELOW-COST RESALE PRICE

Below-cost resale price: The French government adopts a new regulation regarding promotional operations on food products (Law "Egalim")

À l’issue des États Généraux de l’Alimentation, l’une des conclusions du gouvernement fut la nécessité de réduire les promotions sur les produits de l’alimentation des hommes et des animaux de compagnie. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite loi « Egalim » annonçait cette limitation. Bien que laissant d’immenses zones d’ombres, la présente ordonnance doit en être la mise en œuvre. La limitation est double, en valeur de chaque produit et en volume des produits achetés par le distributeur auprès d’un fournisseur. La limitation en valeur La promotion ne peut excéder 34 % du prix de vente au consommateur, que ce soit par réduction du prix ou par augmentation du volume pour le même prix. Cette limite inclut toutes les opérations promotionnelles réalisées sur le produit, quel qu’en soit son auteur, le

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Marie-Pierre Bonnet-Desplan, Below-cost resale price: The French government adopts a new regulation regarding promotional operations on food products (Law "Egalim"), 23 November 2018, Concurrences Review N° 1-2019, Art. N° 89700, www.concurrences.com

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