ALERTS: DISTRIBUTION - COMMERCIAL AGENCY CONTRACT - BREACH

Agency contract: The Paris Court of Appeal rejects principal’s default discovered only after contractual notice of termination was given by the agent, and which, as such, could not justify it (Eurotiss / Cosi)

Un agent commercial intervient pour une société commercialisant des tissus produits en Italie exclusivement pour le marché français. Considérant que son mandant ne respecte pas ses obligations, il rompt la relation par un courrier dont l’objet est : « mise en demeure de payer les commissions dues et réclamation d’une indemnité de rupture du contrat d’agent ». N’obtenant pas satisfaction, il saisit le tribunal compétent. Après avoir été reçu dans sa demande de paiement de commissions mais débouté au titre de l’indemnité de fin de contrat, l’agent relève appel. Il soutient que les manquements du mandant, à savoir : la prise de rendez-vous avec des clients sans l’en informer, ou en l’en informant tardivement, ainsi que le défaut de paiement de commissions, l’ont contraint à mettre un terme aux relations.

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Aymeric Louvet, Agency contract: The Paris Court of Appeal rejects principal’s default discovered only after contractual notice of termination was given by the agent, and which, as such, could not justify it (Eurotiss / Cosi), 29 November 2018, Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89735, www.concurrences.com

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