ALERTS: DISTRIBUTION – SUDDEN BREAK OF ESTABLISHED BUSINESS RELATIONSHIPS - LOSS OF CONFIDENCE

Sudden break: The Paris Court of appeal selectively considers trust in order to applicate the article L. 442-6, I, 5° of the Commercial Code (AGSC / SMI ; Cantrel / Collet)

La confiance que se portent les partenaires pourrait, à elle seule, expliquer la raison d’être de l'art. L. 442-6, I, 5° C. com., en fondant le concept de relation et la prévenance qui en résulte. La « relation établie », concept distinct du contrat, paraît reposer sur la confiance que manifeste un professionnel en s’adressant régulièrement au même partenaire. Cette confiance, ainsi objectivement témoignée, suscite chez ce dernier la croyance en la pérennité de la relation, autrement dit sa propre confiance. Imposer une prévenance pour détromper la croyance suscitée n’est alors qu’imposer une cohérence dans le comportement adopté. Néanmoins, si elle pourrait être centrale, la confiance n’est pas un critère judiciaire de l’application de ce texte : la perte de confiance ne justifie pas une rupture de la

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Clémence Mouly-Guillemaud, Sudden break: The Paris Court of appeal selectively considers trust in order to applicate the article L. 442-6, I, 5° of the Commercial Code (AGSC / SMI ; Cantrel / Collet), 8 November 2018, Concurrences Review N° 1-2019, Art. N° 89650, www.concurrences.com

Visites 43

All reviews