ALERTS: DISTRIBUTION – CENTRAL CONTRACTING AGENCY - SIGNIFICANT IMBALANCE - PURCHASE OBLIGATION

Purchase obligation: The Paris Court of Appeal decides that a purchase obligation governing access to a network isn’t a restrictive practice (Centrale des Opticiens, FL2, Opti’bambins / Carte Blanche Partenaire)

Une plateforme de santé dont les services sont destinés aux assurés des acteurs complémentaires de santé (assureurs, mutuelles, etc.) a intégré dans la convention proposée à l’occasion d’un appel à candidatures à son réseau de soins une nouvelle offre dite Prysme imposant à chaque opticien souhaitant adhérer l’achat d’une collection de 36 montures et le versement d’un acompte du prix d’achat à la commande, la livraison n’intervenant qu’ultérieurement. Deux opticiens, l’un généraliste, l’autre spécialisé dans les lunettes pour enfants, ainsi qu’une centrale agissant pour leur compte, ont assigné la plateforme estimant que cette offre contrevenait aux dispositions des alinéas 1° (I), 2° (II) et 3° (III) de l’art. L. 442-6, I C. com., sur le fondement desquelles les juges se sont successivement prononcés. Avantage sans

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  • Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)

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Sibylle Chaudouet, Purchase obligation: The Paris Court of Appeal decides that a purchase obligation governing access to a network isn’t a restrictive practice (Centrale des Opticiens, FL2, Opti’bambins / Carte Blanche Partenaire), 19 December 2018, Concurrences Review N° 1-2019, Art. N° 89658, www.concurrences.com

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