ALERTS: DISTRIBUTION - CONTRACT - SALESMAN - COMMISSION

Salesman: The French Civil Supreme Court decides the salesman has to be paid although the products delivery failed, due to his employer’s supplier (Loisirs Distributions / Crocs Europe)

Diffuseur professionnel, le VRP doit être rémunéré pour les interventions qu’il réalise auprès de la clientèle de son employeur. L’article L. 7311-3, 4°, du Code du travail prévoit ainsi que le contrat conclu entre le VRP et son employeur doit préciser « le taux des rémunérations » du diffuseur. Il est admis que cette disposition impose une rémunération du VRP par des commissions fonction du chiffre d’affaires que ses diligences permettent à son employeur de réaliser (D. et N. Ferrier, Droit de la distribution, LexisNexis 8ème éd. 2017, n° 108). La question se pose alors de déterminer le fait générateur du droit à commission. En principe, le droit à commission est acquis dès que la commande est prise auprès du client et acceptée par l’employeur. Néanmoins, la clause de bonne fin, conditionnant le droit à

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Stéphane Brena, Salesman: The French Civil Supreme Court decides the salesman has to be paid although the products delivery failed, due to his employer’s supplier (Loisirs Distributions / Crocs Europe), 19 December 2018, Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89653, www.concurrences.com

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