ALERTS: DISTRIBUTION - EXCLUSIVITY - NON-COMPETE CLAUSE – RESTRICTION

Exclusivity: The Paris Court of appeal sanctions a non-competing clause in mono-brand and multi-brand gift cards sector (Conforama, Kering / Edenred France)

Aux termes d’un contrat de cession du 30 mars 2007, les actionnaires de la société KADEOS, dont la FNAC et CONFORAMA HOLDING, ont cédé l’intégralité du capital de la société KADEOS à la société Accor Services par l’intermédiaire de sa filiale ACCENTIV’HOUSE. Parallèlement, les sociétés KADEOS et ACCENTIV’HOUSE, qui ont depuis fusionné et pris le nom de ACCENTIV’KADEOS, ont signé des accords de partenariat avec les sociétés FNAC et CONFORAMA qui imposaient à ces dernières des obligations d’exclusivité et de non-concurrence pour une durée de cinq ans. Les clauses d’exclusivité engageaient la FNAC et CONFORAMA à distribuer et à accepter exclusivement les cartes cadeaux multi-enseignes émises par KADEOS. Quant aux clauses de non-concurrence, elles interdisaient à la FNAC et à CONFORAMA d’émettre des cartes cadeaux

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Karine Biancone, Exclusivity: The Paris Court of appeal sanctions a non-competing clause in mono-brand and multi-brand gift cards sector (Conforama, Kering / Edenred France), 12 December 2018, Concurrences Review N° 1-2019, Art. N° 89733, www.concurrences.com

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