ALERTS: DISTRIBUTION - BRANCH - MANAGER - STATUS

Branch managers: The French Supreme Civil Court and the Courts of appeal of Lyon and Douai apply labor law to managers of supermarkets (Distribution Casino France)

L’actualité est riche en matière de gérance non-salariée de succursale de commerce de détail alimentaire avec pas moins de cinq arrêts recensés, dont deux émanant de la Haute juridiction et promis à une publication au bulletin. Opposant la société Casino à des couples de gérants supérettes expressément soumis au régime du gérant non-salarié de succursale de commerce de détail alimentaire (C. trav., art. L. 7322-1 et s.), l’ensemble de ces décisions nous éclaire sur les caractéristiques essentielles de ce statut spécial, à savoir l’absence de subordination juridique du gérant (I) ainsi que l’application cumulée à son égard des règles de droit social (II) et de droit civil (III). L’absence de subordination juridique Qualifiés de « gérants non salariés » par les textes susvisés, les exploitants de magasins de vente au

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  • University of Toulouse

Quotation

Lucas Bettoni, Branch managers: The French Supreme Civil Court and the Courts of appeal of Lyon and Douai apply labor law to managers of supermarkets (Distribution Casino France), 10 October 2018, Concurrences Review N° 1-2019, Art. N° 88711, www.concurrences.com

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