ALERTS: DISTRIBUTION - SELECTIVE DISTRIBUTION NETWORK - RESTRECTIVE PRACTICES - GEO-FILTERING

Geo-filtering: The European Commission publishes the decision sanctionning an American clothing manufacturer up to 40 million euros (Guess)

Le 25 janvier 2019, la Commission européenne a mis en ligne la décision rendue le 17 décembre 2018 au terme de laquelle elle a infligé des amendes de près de 40 millions d'euros à Guess, qui conçoit, distribue et délivre des licences pour des vêtements et accessoires sous de nombreuses marques — « GUESS? », «Marciano » — pour avoir mis en œuvre des pratiques de géoblocage, c’est-à-dire pour avoir empêché des distributeurs agréés d’un réseau de distribution sélective de réaliser des campagnes publicitaires en ligne et de commercialiser leurs produits auprès de consommateurs d'autres États membres. L’enquête de la Commission a débuté à la suite de l’enquête sectorielle sur le commerce électronique. Plus spécifiquement, les consommateurs doivent être libres de faire leurs achats chez n'importe quel détaillant agréé

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Geo-filtering: The European Commission publishes the decision sanctionning an American clothing manufacturer up to 40 million euros (Guess) , 17 December 2018, Concurrences Review N° 1-2019, Art. N° 89683, www.concurrences.com

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