ALERTS: DISTRIBUTION - FRANCHISING – NON-COMPETITION CLAUSE

Non-compete clause: The Commercial Chamber of the Supreme Court resolves the conflict between fundamental freedoms and franchise agreements (Educinvest / Sud Ouest campus)

Dans l’affaire sous commentaire, étaient en cause la liberté d’association du franchisé, confrontée à son devoir de loyauté envers le franchiseur, mais aussi sa liberté d’entreprendre, bridée par une clause de non concurrence à effet post contractuel. Le litige s’était noué entre le franchiseur et le franchisé d’un réseau d’enseignement supérieur privé d’informatique, quelques mois seulement après la conclusion du contrat. Le franchiseur se prévalait de la clause résolutoire de plein droit à l’encontre du franchisé, auquel il reprochait d’avoir participé à la création et à l’animation d’une association de défense des intérêts des franchisés du groupe, dont l’objet traduisait une défiance certaine à l’égard du franchiseur. Il soutenait que cette attitude déloyale du franchisé était constitutive d’une atteinte à l’image

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  • University of Montpellier

Quotation

Anouk Bories, Non-compete clause: The Commercial Chamber of the Supreme Court resolves the conflict between fundamental freedoms and franchise agreements (Educinvest / Sud Ouest campus), 28 November 2018, Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89656, www.concurrences.com

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