ALERTS: PUBLIC ACTIONS – MISSION OF PUBLIC SERVICE – PREROGATIVES OF PUBLIC POWER – HEALTH

Discriminatory practices: The Paris Court of Appeal rules on the practices of the National Order of Nurses (National Order of Nurses)

On verra l’arrêt du 20 décembre 2018 rendu par la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris sur le recours contre la décision n° 18-D-01 du 18 janvier 2018 relative à des pratiques mises en œuvre par l’ordre national des infirmiers dans le secteur des prestations de services fournies aux infirmiers. On se souvient que dans cette affaire, saisie par la société SOS-Infirmières et par d’autres opérateurs exerçant une activité de prestations de services destinée à faciliter l’exercice de la profession d’infirmier libéral (fourniture à des infirmières libérales de moyens matériels, notamment un local, un service de réception des appels téléphoniques et divers consommables médicaux), qui reprochaient à l’ordre national des infirmiers d’avoir, par le biais de ses conseils départementaux, discriminé les infirmiers

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Alain Ronzano, Discriminatory practices: The Paris Court of Appeal rules on the practices of the National Order of Nurses (National Order of Nurses), 20 December 2018, Concurrences Review N° 1-2019, Art. N° 88775, www.concurrences.com

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