ALERT : CONCURRENT JURISDICTIONS - SUDDEN BREAK OF ESTABLISHED BUSINESS RELATIONSHIPS

Difficulties of international jurisdictional competence in the matter of sudden breach of an established business relationship (Delta Temp NV / Delta Temp France)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier.

L’arrêt sous commentaire illustre parfaitement les difficultés liées à la détermination de la juridiction internationalement compétente en présence d’une action en responsabilité pour rupture brutale d’une relation commerciale établie. En l’espèce, une société de droit belge Delta Temp NV, spécialisée dans la location de systèmes de refroidissement, de climatisation et de chauffage, avait instauré une collaboration avec la société de droit français Delta Temp France. Par cette collaboration, la première mettait à disposition de la seconde des machines de réfrigération et du matériel annexe, que celle-ci sous-louait à ses propres clients. Suite à diverses irrégularités et défauts d’entretien émanant de la société française, la société belge réclama le retour de plusieurs machines mises à disposition. Mais la

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Frédéric Leclerc, Difficulties of international jurisdictional competence in the matter of sudden breach of an established business relationship (Delta Temp NV / Delta Temp France), 25 October 2018, Concurrences Review N° 1-2019, Art. N° 89130

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