Compatibility : The General Court considers, in a Dutch aid case concerning the subsidised acquisition of natural areas, that the Commission should have initiated the formal investigation procedure and annuls the decision concluding that the measure is compatible (Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters / Commission)

Le 15 octobre 2018, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire d’aides d’État T-79/16 (Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters e.a. contre Commission). Il y conclut à l’annulation de décision de la Commission du 2 septembre 2015, aux termes de laquelle la Commission a conclu au caractère illégal mais compatible d’une aide d’État avec le marché intérieur et, partant, a refusé implicitement d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, § 2, TFUE. Le Tribunal, qui retient qu’une des requérantes au moins a démontré sa qualité de partie intéressée au sens de l’article 108, § 2, TFUE et de l’article 1er, sous h), du règlement n° 659/1999 (pt. 76), considère que tant le déroulement de la procédure préliminaire d’examen que le contenu même de la décision attaquée confirme