CASE COMMENTS: REGULATIONS - UNITED STATES - TELECOMMUNICATIONS - NET NEUTRALITY - US REGULATION

Net neutrality: The US Federal Communications Commission acts to restore internet freedom (Restoring Internet Freedom)

La Commission fédérale des communications américaine (ci-après la “FCC”), le régulateur américain des télécommunications, a décidé le 14 décembre 2017, par trois voix contre deux, d’abroger la réglementation relative à la neutralité de l’internet qu’elle avait adoptée en 2015. La réglementation relative à la neutralité de l’internet adoptée aux États-Unis en 2015 Dès 2005, la FCC avait commencé à édicter des lignes directrices sur la neutralité de l’internet, rassemblées dans un Policy statement publié en août 2005. Ces lignes directrices, sans caractère obligatoire, visaient à encourager les opérateurs de télécommunications à préserver et promouvoir un internet ouvert afin de permettre aux internautes d’accéder à tout contenu et d’utiliser toute application ou service sur l’internet. La FCC avait ensuite adopté en

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PDF Version

Authors

  • White & Case (Paris)
  • Commission de Régulation de l’Energie (Paris)

Quotation

Orion Berg, Laetitia Ghebali, Net neutrality: The US Federal Communications Commission acts to restore internet freedom (Restoring Internet Freedom), 14 December 2017, Concurrences Review N° 1-2018, Art. N° 86172, pp. 172-174

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