CASE COMMENTS: PROCEDURES – FRANCE – HYBRID SETTLEMENT PROCEDURE – SEPARATE DECISIONS – RIGHT TO A FAIR TRIAL

Hybrid settlement procedure: The Paris Court of Appeal validates the procedure followed by the French Competition Authority in the frame of an hybrid settlement procedure (Caisse des dépôts et consignations)

Dans cette affaire, la société SCET, en tant qu’auteur, et le groupe Caisse des dépôts et consignations, en tant qu’entité mère, avaient été condamnés solidairement au paiement d’une amende de 560 000 euros pour s’être entendues avec la société SETIS, filiale du Groupe Degaud, lors de la passation du marché d’assistance foncière de l’Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (“EPORA”). À la différence des sociétés SCET et Caisse des dépôts, la société SETIS et le Groupe Degaud avaient décidé de ne pas contester les griefs qui leur avaient été notifiés et avaient accepté la proposition de transaction transmise par le rapporteur général. Dans ce contexte de transaction hybride, l’Autorité a examiné cette affaire lors d’une séance dans le cadre de laquelle elle a entendu séparément la société SCET et le Groupe

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Authors

  • Ashurst (Paris)
  • University Paris I Panthéon-Sorbonne

Quotation

Sarah Chikh, Christophe Lemaire, Hybrid settlement procedure: The Paris Court of Appeal validates the procedure followed by the French Competition Authority in the frame of an hybrid settlement procedure (Caisse des dépôts et consignations), 26 October 2017, Concurrences N° 1-2018, Art. N° 86250, pp. 157-159

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