Fast broadband and very fast broadband: The French Postal and Electronic Communications Authority adopts the ex-ante regulatory framework governing fixed broadband and very fast broadband markets for the 2017-2020 period (ARCEP)

Par quatre décisions du 14 décembre 2017 (n° 2017-1347, n° 2017-1348, n° 2017-1349 et n° 2017-1488), l’ARCEP a fixé le cadre de régulation ex ante des marchés de gros du haut et du très haut-débit fixe pour les trois prochaines années. Ces décisions sont importantes pour la structuration de ces marchés alors que l’accélération du déploiement de la fibre optique sur le territoire français implique des investissements significatifs pour les opérateurs télécoms. L’ARCEP reconduit pour l’essentiel les périmètres d’analyse des marchés identifiés à l’occasion du précédent cycle de régulation L’ARCEP maintient pour l’essentiel les délimitations des marchés adoptées lors du cycle précédent. L’ARCEP maintient d’abord la définition d’un marché de la fourniture de gros d’accès local en position déterminée. Ce marché comprend les