CASE COMMENTS: PUBLIC PROCUREMENT – CASELAW – FUNDAMENTAL PRINCIPLES – CONTRACTUAL LITIGATION

Contractual litigation: The French Supreme Administrative Court confirms the minimum obligations imposed on the public body at the end of the award of an adapted procedure contract, and thus limits the contractual dispute of these contracts (MB Terrassements bâtiments)

Les obligations de publicité et de mise en concurrence sont largement amoindries en marché à procédure adaptée (MAPA). Certes, les MAPA ne sont pas soumis à une procédure formalisée ; mais ils n’en doivent pas moins respecter les principes fondamentaux de la commande publique (CE, Sect., 30 janvier 2009, ANPE, Concurrences, avec notre note). Cela implique notamment que “l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire, dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats” (même décision). Mais, au-delà, le droit de la mise en concurrence n’implique pas d’obligations procédurales particulières à l’issue de la procédure de passation. C’est ce que la

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • University Paris Nanterre

Quotation

Arnaud Sée, Contractual litigation: The French Supreme Administrative Court confirms the minimum obligations imposed on the public body at the end of the award of an adapted procedure contract, and thus limits the contractual dispute of these contracts (MB Terrassements bâtiments), 31 October 2017, Concurrences N° 1-2018, Art. N° 86264, pp. 195-196

Visites 79

All reviews