CASE COMMENTS: PROCEDURES – EUROPEAN UNION – COMMITMENTS – DECISION – SCOPE

Commitments: The Court of Justice of the European Union confirms that national courts can rule on the legality of conduct covered by undertakings made mandatory by the European Commission (Gasorba)

Dans cette affaire, la question était de savoir si les juridictions nationales, voire les autorités nationales, peuvent examiner la conformité aux règles de concurrence de faits qui ont été préalablement soumis à l’appréciation de la Commission et qui ont fait l’objet d’une décision d’engagements de sa part. En l’espèce, le pétrolier Repsol a conclu avec des exploitants de stations-services, dont la société Gasorba, des contrats d’exclusivité d’approvisionnement à long terme. Ces contrats ont fait l’objet d’une procédure en droit des ententes devant la Commission européenne, laquelle a considéré que ces contrats étaient susceptibles de provoquer un effet de verrouillage. Afin de mettre un terme à cette procédure, Repsol a soumis des propositions d’engagements, consistant à rompre les contrats en question

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Alexandre Lacresse, Commitments: The Court of Justice of the European Union confirms that national courts can rule on the legality of conduct covered by undertakings made mandatory by the European Commission (Gasorba), 23 November 2017, Concurrences Review N° 1-2018, Art. N° 86247, pp. 154-155

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