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See version in english Regulatory authority: The French Supreme Administrative Court specifies rules applicable to review of soft laws adopted by regulatory authorities (Bouygues Télécom and Free Mobile)

CHRONIQUES : RÉGULATIONS – COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES – CONTROLE JURIDICTIONNEL – LIGNES DIRECTRICES –AUTORITES DE REGULATION 

Autorités de régulation : Le Conseil d’État précise les contours du régime contentieux particulier qu’il applique aux actes de droit souple des autorités de régulation (Bouygues Télécom et Free Mobile)

Par sa décision Société Bouygues Télécom et société Free Mobile du 13 décembre 2017, le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions sur le contrôle juridictionnel particulier qu’il exerce sur les “actes de droit souple” des autorités de régulation, c’est-à-dire sur les actes qui ont pour objet de modifier ou d’orienter les comportements de leurs destinataires sans créer de droits ou d’obligations, soit, en d’autres termes, sans produire d’effets juridiques. En l’espèce, les sociétés Bouygues Télécom et Free Mobile ont notamment demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir les “lignes directrices” sur le partage de réseaux mobiles publiées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur son site internet le 25 mai 2016. C’est l’occasion pour le Conseil d’État

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Emmanuel Guillaume, Guillaume Léonard, Autorités de régulation : Le Conseil d’État précise les contours du régime contentieux particulier qu’il applique aux actes de droit souple des autorités de régulation (Bouygues Télécom et Free Mobile), 13 December 2017, Concurrences N° 1-2018, Art. N° 85961, pp. 167-170

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