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See translation in english Prejudice : The Court of Appeal of Paris shall publish on its website a methodological sheet on compensation for damages

CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – RUPTURE BRUTALE – PRÉJUDICE – RÉPARATION

Préjudice : La Cour d’appel de Paris publie sur son site une fiche méthodologique sur la réparation du préjudice résultant de la rupture brutale des relations commerciales (Réparation du préjudice économique)

Dotée d’une simple dimension “pédagogique”, mais d’un contenu très précieux, la fiche publiée sur le site de la Cour d’appel de Paris représente une sorte de mode d’emploi en matière d’évaluation du préjudice découlant d’une rupture brutale

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  • University of Aix-Marseille

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Frédéric Buy, Préjudice : La Cour d’appel de Paris publie sur son site une fiche méthodologique sur la réparation du préjudice résultant de la rupture brutale des relations commerciales (Réparation du préjudice économique), 14 February 2018, Concurrences N° 1-2018, Art. N° 85848, p. 116

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