ALERT: SELECTIVE DISTRIBUTION – MERGERS – ONLINE PLATFORMS – EXCLUSION OF PURE PLAYERS – TERRITORIAL PROTECTION – LOYALTY OF PROOF

Selective distribution: The Paris Court of Appeals follows the preliminary case law and admits the validity of the selective distribution network of luxury products (Coty)

Un arrêt Coty chasse l’autre… À vrai dire, l’arrêt Coty rendu, le 28 février 2018, par la Cour d’appel de Paris, plutôt que de chasser l’arrêt préjudiciel éponyme du 6 décembre 2017, s’inscrit dans son prolongement. La Cour de justice y avait répondu aux interrogations soulevées par une juridiction allemande notamment quant au sort réservé, au regard de l’interdiction des ententes, à l’interdiction contractuelle faite aux membres d’un réseau de distribution sélective de recourir à une plateforme tierce pour la vente des produits de luxe. Le litige porté devant la Cour d’appel mettait aux prises, d’un côté, un fabricant de parfums ayant fait le choix de commercialiser ses produits, via des réseaux de distribution sélective, et de l’autre, une plateforme généraliste de commerce en ligne ayant offert à la vente des

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  • Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines University

Quotation

Muriel Chagny, Selective distribution: The Paris Court of Appeals follows the preliminary case law and admits the validity of the selective distribution network of luxury products (Coty), 28 February 2018, Concurrences N° 1-2018, Art. N° 86571, www.concurrences.com

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