CASE COMMENTS : PUBLIC PROCUREMENT - INTERNAL ORGANISATION OF MEMBER STATES – FREEDOM

Transfer of competence : The European Court of Justice rules that a transfer of competence to a community union is not a public procurement requiring a competitive tendering procedure (Remondis)

La région de Hanovre et la ville de Hanovre ont créé un syndicat de collectivités en vue de leur attribuer certaines de leurs compétences. Elles ont doté la nouvelle entité des moyens qu’elles avaient elles-mêmes affecté à l’exercice de ces compétences, et se sont engagées à couvrir ses éventuels déficits budgétaires. Le syndicat dispose du droit d’imposer des redevances, d’en percevoir le montant ainsi que d’exercer des activités complémentaires. Il bénéficie d’une autonomie de fonctionnement, mais doit mettre en œuvre les décisions prises par une assemblée composée de représentants des collectivités fondatrices. La Cour a été saisie à titre préjudiciel sur le point de savoir si un tel transfert de compétences à un syndicat de collectivités constituait un marché public. Notons que la situation de l’espèce était

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  • University Paris Nanterre

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Arnaud Sée, Transfer of competence : The European Court of Justice rules that a transfer of competence to a community union is not a public procurement requiring a competitive tendering procedure (Remondis), 21 December 2016, Concurrences N° 1-2017, Art. N° 83156, pp. 216-217

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