CASE COMMENTS : MERGERS – EUROPEAN UNION – COMMISSION – PROCEDURE

Public consultation: The European Commission issues a public consultation on certain procedural and jurisdictional aspects of EU merger control

Suite aux travaux engagés depuis quelques années sur le fonctionnement du règlement UE n° 139/2004 du 20 janvier 2004 (le “Règlement Concentrations”), et notamment à son Livre blanc de 2014 “Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l’UE”, la Commission européenne a lancé une nouvelle consultation publique le 7 octobre 2016. Si la Commission considère que le Règlement Concentrations fonctionne globalement de manière satisfaisante et ne nécessite pas une refonte, elle souhaite cependant en simplifier le fonctionnement et en améliorer l’efficacité. Cette nouvelle consultation publique porte ainsi sur l’évaluation du fonctionnement des aspects procéduraux et juridictionnels suivants du contrôle des concentrations : – le traitement des opérations non susceptibles de soulever des problèmes de

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Authors

  • Herbert Smith Freehills (Paris)
  • Herbert Smith Freehills (Paris)

Quotation

Marie Louvet, Sergio Sorinas, Public consultation: The European Commission issues a public consultation on certain procedural and jurisdictional aspects of EU merger control, 7 October 2016, Concurrences Review N° 1-2017, Art. N° 83461, pp. 131-133

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